Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AssistInfos Network, éditée par AssistInfos en qualité de prestataire technique (hébergement, workflow missions, paiements via Stripe Connect, conformité documentaire). AssistInfos n'est pas partie aux contrats de prestation entre clients finaux et techniciens, sauf mention contraire explicite.
1. Comptes et rôles
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (identité, société, SIRET le cas échéant). Les rôles (client, donneur d'ordre, prestataire, technicien, administrateur) déterminent les droits d'accès. Un compte est personnel et ne doit pas être partagé.
2. Offres et tarification
Les offres publiques sont décrites sur /pricing et /commissions. L'offre gratuite autoentrepreneur inclut 1 utilisateur et 100 missions par mois calendaire, avec une commission de 2 % sur les paiements encaissés via la plateforme. Les abonnements payants et missions supplémentaires suivent la grille en vigueur au moment de la souscription ou de la mission.
3. Réseau missions et conformité
L'accès aux missions du réseau AssistInfos est conditionné à la validation des documents décrits sur /verification-prestataires (SIRET, RC Pro, pièce d'identité, compte Stripe Connect opérationnel). AssistInfos peut suspendre l'accès en cas de documents expirés, refusés, fraude ou blocage des versements Stripe.
4. Paiements
Les paiements en ligne sont traités par Stripe (Stripe Connect pour les prestataires). AssistInfos ne stocke pas d'IBAN complet en clair : les coordonnées bancaires sont gérées par Stripe. Les commissions et frais sont détaillés sur chaque mission figée au moment du paiement.
5. Facturation électronique
La plateforme prépare les exports PDF, Factur-X et comptables pour la réforme 2026–2027. AssistInfos n'est pas une Plateforme Agréée ; l'envoi réglementaire vers l'administration ou les partenaires PA reste sous la responsabilité de l'utilisateur ou de son expert-comptable.
6. Parrainage
Le programme de parrainage est soumis aux conditions affichées lors de l'inscription et aux crédits accordés selon le plan du filleul validé (premier paiement).
7. Suspension et résiliation
AssistInfos peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, de la loi, ou de risque pour le réseau. L'utilisateur peut demander la clôture de son compte ; les obligations comptables et légales postérieures restent à sa charge.
8. Données personnelles
Voir politique de confidentialité et cookies.
9. Droit applicable
Droit français. Tribunaux compétents du ressort du siège d'AssistInfos, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.
Les Conditions générales de vente complètent les présentes CGU pour les services payants.