Les présentes CGV s'appliquent aux contrats conclus entre AssistInfos et tout professionnel ou consommateur souscrivant un abonnement ou utilisant les services payants de la plateforme AssistInfos Network.
1. Nature du service
AssistInfos fournit une plateforme technique : gestion des missions, documents, signatures, rapports, intégration paiements (Stripe), exports comptables et préparation facturation électronique. La réalisation des interventions sur le terrain reste sous la responsabilité du prestataire ou du donneur d'ordre.
2. Offre gratuite autoentrepreneur
- 1 utilisateur inclus
- 100 missions par mois calendaire
- Commission de 2 % sur les montants encaissés via Stripe sur la plateforme
- Accès réseau soumis à vérification documentaire et Stripe Connect (voir vérification prestataires)
3. Abonnements payants et réduction annuelle
Les tarifs mensuels sont indiqués sur /pricing. Une réduction de 30 % s'applique à l'abonnement annuel payé d'avance (hors commissions sur missions).
4. Commissions et missions supplémentaires
Grille indicative (taux en basis points — 100 bps = 1 %) :
| Plan | Commission (paiement plateforme) | Mission supp. HT (indicatif) |
|---|---|---|
| Autoentrepreneur | 2.00 % | 0.20 € |
| Petite équipe | 1.80 % | 0.20 € |
| Société terrain | 1.50 % | 0.20 € |
| Donneur d'ordre | 1.00 % | 0.20 € |
| Entreprise | 0.50 % | 0.10 € |
| Groupe / Marque blanche | 0.00 % | 0.20 € |
Le taux et les montants applicables à une mission sont figés au moment du paiement et visibles dans l'espace admin. Détail : /commissions.
5. Paiements et reversements
Les encaissements clients sont opérés via Stripe. Les reversements aux prestataires passent par Stripe Connect. AssistInfos prélève sa commission (application fee / répartition contractuelle Stripe). Les frais Stripe sont affichés sur la mission (montant issu des relevés Stripe lorsque disponible). Aucun IBAN complet n'est conservé dans la base AssistInfos.
6. Facturation électronique 2026–2027
AssistInfos met à disposition des exports PDF, Factur-X et CSV comptables en préparation de la réforme. L'utilisateur reste responsable du choix de sa Plateforme Agréée et des envois réglementaires. AssistInfos n'est pas Plateforme Agréée au sens de la réglementation française.
7. Parrainage
Les avantages parrain (crédits plateforme) sont accordés après validation du premier paiement du filleul, selon le plan souscrit. AssistInfos peut modifier le programme avec préavis sur le site.
8. Durée, résiliation, suspension
Abonnements : reconduction tacite mensuelle ou annuelle selon souscription. Résiliation à échéance depuis l'espace client. AssistInfos peut suspendre l'accès en cas d'impayé, fraude, documents invalides ou atteinte au réseau.
9. Responsabilité
Obligation de moyens sur la disponibilité de la plateforme. Exclusion des dommages indirects dans les limites légales. Assurance RC Pro du prestataire : obligation documentaire, non fournie par AssistInfos.